L'équilibre des relations internationales dans le secteur agricole

https://dailygeekshow.com/agriculteurs-crise-suicide/

Les origines des produits achetés dans les grandes surfaces sont de plus en plus questionnées, remettant en question le travail des agriculteurs. Or c’est justement grâce à ce travail que nous, consommateur arrivons à donner un sens à notre portefeuille. Reconnaitre donc le labeur des agriculteurs c’est aussi lutter contre les inégalités qui existent entre les agricultures et les grandes entreprises ou multinationale  qui sont  les principaux bourreaux de ces agriculteurs. En effet sur 100 € dépensés par un consommateur, seulement 6,2 € reviennent aux producteurs.  En analysant les chiffres de 2016, il faut dire que le bilan donne lieu à une prise en compte réelle du secteur agricole ainsi que des agriculteurs qui en  sont les principaux acteurs. La moitié des agriculteurs français gagnait moins de 350 € par mois  quand, dans le même  temps   les grandes enseignes,  les grands groupes industriels ont tous augmenté leur chiffre d’affaires. Les données publiées par la commission des comptes de l’agriculture de la nation (CCAN), début juillet, soulignent que 2016 était une année noire pour l’agriculture : le revenu moyen d’un exploitant agricole français net décharge a chuté de 21,9 %. Répartir la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs est aujourd’hui primordial, d’autant plus que la France doit penser à la relève dans ce métier.
 Ces chiffres ne permettent pas aux agriculteurs de vivre. En outre il faut dire que la situation financière des agriculteurs n’est pas le seul problème ? il y a aussi le problème de la qualité des produits consommés. Aujourd’hui c’est la course aux produits dit BIO. La question récurrente est de savoir si ces produits bio sont vraiment de qualité ou s’il s’agit juste d’un concept marketing pour mieux vendre et vite vendre.
C’est fort de ce constat que les États généraux de l'alimentation (EGA) qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 ont débouché sur une feuille de route gouvernementale et des mesures dès le 1er semestre 2018. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a donc par la suite présenté un projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. La base de la souveraineté alimentaire est la préservation de la capacité de production agricole. 
En effet, la loi du 30 Octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été promulguée le 30 Octobre 2018 et a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018.
 

L’IMPACT DE LA LOI EGALIM
Présenté au Conseil des ministres du 31 janvier 2018 par M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 mai 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 juillet 2018. Elle s’appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017
 La loi Égalim, complétée donc par l’ordonnance du 12 décembre 2018, limite l’ampleur des avantages promotionnels sur les produits alimentaires. L’encadrement de promotions est en vigueur à titre expérimental pour une durée de deux ans depuis le 1er janvier 2019 c’est une vrai évolution au niveau des   relations commerciales dans le secteur agricole .Parmi ces évolutions on peut noter quatre grand points qui sont les suivants 

•    Le seuil de la revente à perte sera relevé à hauteur de 10%. Ainsi la grande distribution devra revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l’a acheté, majoré de 10% afin de couvrir les frais de logistiques et de transport
•    Les remises sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34% de la valeur, ce qui signifie la fin de l’offre de produits pour le prix d’un (mais l’offre de produits pour le prix de deux reste autorisée) ;
•    Les promotions ne peuvent concerner que 25% du volume annuel écoulé par l’enseigne ;
•    L’article 16 de la loi modifie l’article L. 441-2 I du code de commerce et interdit l’utilisation du terme "gratuit" dans la promotion d’un produit alimentaire.

Elle prévoit également un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Dans les contrats, les prix devront notamment tenir compte des coûts de production. Pour faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs la mission des interprofessions sera élargie.
Au plus tard, le 1er janvier 2020, l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique sera interdite dans les cantines scolaires. Ainsi en matière de commercialisation des produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil seront séparées.
Le texte prévoit une expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de surfaces agricoles. Du coup les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés.
Certains amendements votés par le parlement (interdiction d’utiliser des termes associés à des produits d’origine animale comme "steak" ou "saucisse" pour désigner des produits d’origine végétale, obligation pour les producteurs de miel d’indiquer les pays d’origine d’un produit issu d’un mélange de miels, etc.) ont été censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs.

LES SECOUSSES DU RECOURS CONTRE LA LOIU EGALIM DEVANT LE CONSEIL CONSTITIONNEL

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous a été délibéré en conseil des ministres le 31 janvier 2018 et déposé le 1er février 2018 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Après engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée, il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mai 2018, puis par le Sénat le 2 juillet 2018. 
Un recours a été formé contre cette loi par plus de soixante sénateurs. Outre la procédure d’adoption de son article 1er et de certaines dispositions de son article 83, ces sénateurs contestaient certaines dispositions de ses articles 8 et 28 ainsi que son article 82. Dans sa décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré d’office, au motif qu’ils résultaient d’amendements adoptés en première lecture sans lien avec le texte initial (« cavaliers »), les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87. Le Conseil constitutionnel a, en revanche, déclaré conforme à la Constitution les dispositions contestées. Cette décision porte sur les seuls articles 28 (interdiction de la mise à disposition d’ustensiles en matière plastique) et 82 (expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale) : Pour la première interdiction, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées au plus tard le 1er janvier 2020.
En revanche, les sénateurs requérants reprochaient aux dispositions  de l’article 28 de porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes produisant et commercialisant les ustensiles visés par cette interdiction, dans la mesure où celle-ci entre en vigueur à bref délai et s’applique à des ustensiles réutilisables alors même que le législateur aurait seulement entendu lutter contre « le plastique jetable.
Le Conseil constitutionnel fonde la protection constitutionnelle de la liberté d’entreprendre sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il n’a jamais donné de définition de cette liberté et de son domaine de protection. L’examen de sa jurisprudence montre cependant que cette protection s’étend aux deux composantes traditionnelles de cette liberté à savoir  la liberté d’accéder à une profession ou une activité économique et la liberté dans l’exercice de cette profession et de cette activité. C’est cette seconde composante qui a donné la jurisprudence la plus nombreuse, le Conseil reconnaissant, au titre de la liberté d’entreprendre, la liberté d’embaucher en choisissant ses collaborateurs, de licencier, de fixer ses tarifs ou de faire de la publicité commerciale.
Par ailleurs, il a été développé au cours des dernières années une jurisprudence concernant la conciliation entre la liberté d’entreprendre et l’objectif d’intérêt général de protection de l’environnement. Il a ainsi jugé d’une part  conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 581-9 du code de l’environnement soumettant à autorisation préalable divers dispositifs de publicité extérieure afin de protéger le cadre de vie, et d’autre part  que bien qu’il  poursuivait un but d’intérêt général de protection de l’environnement l’interdiction de recourir à des forages suivis de la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national et que la restriction ainsi apportée tant à la recherche qu’à l’exploitation des hydrocarbures ne revêtait pas, en l’état des connaissances scientifiques, un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Le Conseil a également développé une jurisprudence sur la conciliation entre la liberté d’entreprendre et l’objectif de protection de la santé publique.
 

ADAM Mohamadou Moktar, AFFI Gnamien-Wa, KIYABAYEV Olzhas, MEITE Kady Fatou, NAISSO Andrew

BIBLIOGRAPHIE.
SITES 
www.conseil-constitutionnel.fr
vie publique https://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/alimentation-prix-producteur/agriculture-alimentation-essentiel-loi-egalim.html
Libération .fr https://www.liberation.fr/debats/2017/07/20/se-donner-les-moyens-d-une-alimentation-saine-sure-durable-et-accessible-a-tous_1585088

https://agriculture.gouv.fr/egalim-le-president-de-la-republique-compte-sur-la-responsabilite-des-professionnels