La diffusion de l’information et la Constitution : une complexité révélée par internet

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Tout citoyen ou groupe d’individus peut et doit se questionner sur la manière dont il est informé. C’est l’une des conditions fondamentales de tout pays démocratique. Bien qu’il soit difficile de trouver une authentique définition du terme  « information », le droit à l’information est conditionné comme « un droit universel, inviolable et inaltérable de l’homme moderne ». Il s’agit donc d’un droit à la fois actif et passif. La personne active, est celle qui va rechercher l’information pour ensuite la divulguer. Quant à la personne passive, c’est celle qui va recevoir et analyser l’information. 

  Le droit d’information est considéré comme le résultat inévitable de la liberté d'expression. Le mandat de l’UNESCO, repose sur la protection et la promotion de la liberté d’expression. La première définition de cette liberté a été évoquée dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Elle déclare que :« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». De plus, elle a été reprise par la Résolution 59 de l'Assemblée Générale des Nations-Unies de 1946. Ainsi que par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, qui a son article 19 vient stipuler que «  tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit ». En outre, ce concept de liberté va être par la suite être reconnu par de nombreux pays du monde, car on va voir la naissance du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques ( 1966) et à la Convention américaine relative aux droits de l’Homme (1969).

            Ainsi, le droit d’information est un droit fondamental pour les citoyens. Il a pour finalité de leur donner les renseignements nécessaires pour pouvoir participer à la vie active. De ceci, ils s’informent, communiquent et se forgent une culture. Néanmoins, la question est de savoir d’où viennent ces informations. Très souvent elles sont transmises par des moyens de communications, tel que la presse, la radio, internet, la télévision...Le droit d’informer et le droit d’être informé sont indissociables, c’est ces deux droits qui forment ensemble la base de la liberté de la presse. Cette liberté est définie, comme l'un des principes fondamentaux d'un système démocratique qui repose sur la liberté d’expression. Par conséquent, au sein de cette démocratique, les médias sont libres. Les informations qu'ils divulguent auprès des citoyens peuvent être librement analysées et discutées. Avec l’apparition d’internet, les informations vont prendre une autre dimension. De ceci le Conseil Constitutionnel va venir les encadrer pour éviter toute dérive.    

Internet : Un nouvel enjeu pour les libertés fondamentales 

 La liberté d’information est donc une liberté fondamentale pour le citoyen. Le juge constitutionnel veille à son respect, et à plusieurs reprises l’a protégé, notamment ces dernières années avec le développement des nouvelles technologies, comme internet. En effet, la liberté d’information a connu une large expansion avec les avancées technologiques, que ce soit par l’arrivée des journaux télévisés, ou bien celle des journaux numériques. L’internet est venu bouleverser l’application de nombreuses libertés, de nombreux droits fondamentaux. Le juge constitutionnel qui a pour mission de veiller au respect de ces derniers se voit donc confronté à un nouveau défi. 

            Le droit constitutionnel a donc dû faire face au développement des technologies du numérique. 

Internet a changé les modes de communication ainsi que de l’information. Il est un véritable élément structurant sur le plan social et politique, mais aussi économique et commercial. Les nouvelles technologies d’information et de communication se sont développées dans tous les secteurs d’activités. C’est un nouvel espace d’exercice des droits et des libertés. Ainsi, le Conseil Constitutionnel se voit saisit dans de nombreux dilemmes qui touchent à tous les domaines de liberté, autant sur la protection des données personnelles, que sur les libertés d’expression et d’information. 

La CEDH, dans une décision du 18 décembre 2012, Yildirim contre Turquie définit internet comme « l’un des principaux moyens d’exercice par les individus de leur droit à la liberté d’expression et d’information ».

 Le Conseil Constitutionnel a dû intervenir pour régulariser cet espace de liberté. Le juge constitutionnel a un rôle très important aux côtés des autorités indépendantes telles que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Il est venu affirmer que la liberté de communication s’exerçait aussi en ligne et qu’elle comportait deux dimensions. Premièrement la liberté d’exprimer ses pensées et ses opinions ; et deuxièmement la liberté de recevoir l’information. 

Dans sa décision du 10 juin 2009, le juge constitutionnel vient donner une très grande importance à internet. En effet, s’il ne reconnait pas directement le droit positif à l’accès au réseau, il va faire de l’internet une composante de la liberté d’expression. Il donne la possibilité d’une sanction pénale si l’accès à internet est restreint. En effet, limiter l’accès à internet apparait pour le Conseil des sages comme une atteinte au droit de s’exprimer et de communiquer librement. Par ses décisions, le juge constitutionnel, se pose comme l’arbitre incontournable pour veiller au respect de toutes les libertés et droits fondamentaux, et cela même dans les technologies modernes.  

 Internet est donc devenu le nouveau moyen où s’exerce le droit de l’information, qui a notamment favorisé la pluralité de la presse, élément important de notre démocratie. En effet, avec les réseaux sociaux, l’accès à l’information est facilité et les éléments de réponse se trouvent multipliés grâce à la grande base de données qu’offre la toile. Le Conseil Constitutionnel est venu dans plusieurs décisions protéger la liberté de presse qui est un corolaire de la liberté d’information. Cependant, cette protection passe tout de même par un contrôle de l’information : celle-ci va se voir attribuer des limites, un cadre constitutionnel à respecter pour éviter les abus. Le Conseil constitutionnel est venu définir cette notion pour éviter les dérives comme les informations mensongères afin de protéger ceux qui reçoivent l’information. 

 En effet, la liberté d’information entraine un pluralisme, et le développement d’internet a vu ouvrir de nombreux sites d’information. Tout le monde peut partager de l’information, que ce soit un organisme de presse, ou, que ce soit une personne lambda. Depuis quelques années, nous voyons apparaitre un phénomène dit de « fake news ». Le Conseil constitutionnel n’a pas fini de statuer au sujet d’internet puisque tous les jours, le droit à l’information est malmené par celui-ci. L’exemple de la crise sanitaire actuelle aujourd’hui l’illustre parfaitement. Avec la COVID-19, les informations les plus extravagantes et contradictoires ont circulé sur la toile et les réseaux sociaux. 

C’est pour limiter la diffusion des fausses rumeurs, et de fausses informations que le gouvernement a adopté une loi contre la manipulation d’information.

Le contrôle effectif de l’information sur internet et la position du Conseil   Constitutionnel     

 Dans un souci du respect de l’information plusieurs lois relatives à ce domaine ont été annoncées. En effet, c’est le cas des lois fakes-news (ou loi contre la manipulation de l’information) du 22 décembre 2018 qui pose les bases. Cette loi, fait écho à la crise des gilets jaunes dont les informations relayées n’étaient pas toujours vraies. Le problème des fakesnews est bien réel. Le gouvernement devait prendre des mesures concrètes pour protéger l’information. Les réseaux sociaux sont devenus les nouveaux moyens de communication. Ainsi le but de ces lois était de lutter contre la manipulation de l’information. Comme nous le montre l’évolution des modes de communications, l’information circule plus rapidement. Cependant sur internet l’information est plus difficile à protéger, car ces plateformes sont le plus souvent hébergées par des pays étrangers. La législation française apporte une attention particulière en ce qui concerne la protection des données qu’elles soient personnelles ou non. Cette loi a divisé le gouvernement qui parfois l’a considéré comme une entrave à la liberté d’expression.           

Que prévoit cette loi ? 

• Chaque citoyen pourra saisir le juge des référés pour faire entériner la diffusion d’une fake news
• Une plus grande transparence du contenu des informations sur internet. Notamment en ce qui concerne les partenariats. Ils devront être clairement affichés.   -            Un volet aussi pour l’audiovisuel

 Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par 140 sénateurs, le 20 décembre 2018 pour juger de la constitutionnalité de cette loi. Le camps Républicains et centristes est principalement à l’origine de cette loi. Le fondement de cette loi prend appui sur la liberté d’expression, présente dans la constitution à l’article 11 de la DDHC (déclaration des droits de l’homme et du citoyen). La saisie du conseil est surtout à l’origine de l’opposition de gauche qui considérait cette loi inconstitutionnelle. En effet, selon eux cette loi ordinaire est « téléguidée par l’Élysée ».  

 Dans sa décision le conseil a affirmé que : « Il appartient au législateur de concilier le principe constitutionnel de sincérité du scrutin avec la liberté constitutionnelle d’expression et de communication ». Ainsi, il en est du devoir du législateur de poser les limites entre liberté d’information et liberté d’expression. Il en est ressorti de cette décision que le juge a la possibilité de faire cesser la diffusion d’une information si cette dernière est inexacte ou trompeuse. Il faut alors pouvoir donner une définition claire de ce qu’est une fausse information. 

Le Conseil a alors répondu en disant que ce sont « celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective ». Cette loi élargit les informations jugées illicites. Tout ceci repose sur l’adverbe manifestement, présent à l’époque dans la loi qui responsabilise le contenu des hébergeurs. On entend par là que le juge a le pouvoir de juger de ce qui est manifestement faux. Ainsi le juge doit pouvoir interpréter les termes de cette loi.     

 En ce qui concerne aussi la crise sanitaire actuelle, elle a révélé un flot important d’informations. Le gouvernement s’est trouvé submergé par des informations plus ou moins vraies. On a pu vérifier l’effectivité de cette loi. Par exemple, sur le site internet Covid du gouvernement, il y a une rubrique Désintox. Cette rubrique est alimentée des « fakes news » que l’on peut trouver sur ce sujet.    

 C’est pourquoi, la liberté de l’information peut poser quelques difficultés dans son application. Ainsi comme nous l’a démontré le Conseil Constitutionnel, ces lois contre la manipulation de l’information sont d’autant plus nécessaires dans un pays protecteur tel que la France. Il en va aussi du Conseil de rappeler l’importance du contrôle de l’information. Mais aussi de ne pas entraver la liberté d’expression, liberté relevant d’un acquis de la Révolution Française. Donc les enjeux d’internet semblent très complexes.   

Camille CLAUZEL, Sarah HADDI, Laetitia BOSSO